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Normalisation européenne et Marquage CE

 Avertissement

La mise en application de cette nouvelle normalisation et de l’obligation légale de marquage CE des produits verriers pour la construction s’effectuera progressivement au cours des prochaines années.

Il est possible de s’informer de cette évolution en consultant en particulier les sites suivants :

GEPVP - http://www.gepvp.org
CEN - http://www.cenorm.be/sectors/construction
AFNOR - http://www.afnor.fr
EOTA - http://www.eota.be
ISO - http://www.iso.ch

 Directives Européennes « Nouvelle Approche »

Les Directives « Nouvelle Approche » constituent aujourd’hui un élément fondamental de la libre circulation des produits en Europe. Elles permettent un rapprochement et une harmonisation entre les Etats membres de l’Union européenne et sont l’un des éléments de la construction du Marché Unique. Leur principe a été adopté par la Commission européenne en 1985 afin de faciliter les échanges intra communautaires et de renforcer le principe de reconnaissance mutuelle. Toutes les entreprises qui souhaitent échanger des produits en Europe sont donc tenues de respecter ces Directives.
Avec pour objectif la création d’un véritable marché unique européen, le travail d'harmonisation des textes législatifs et réglementaires est basé aujourd’hui sur ces Directives qui ne fixent plus de spécifications techniques précises mais se bornent à imposer des exigences très générales, dites exigences essentielles concernant les ouvrages ; ces directives n'ont donc plus à être modifiées en fonction du progrès technique.
Il reste néanmoins indispensable pour les appliquer de disposer de spécifications techniques détaillées. C'est le rôle des référentiels techniques ou spécifications techniques harmonisées (normes européennes harmonisées et agréments techniques européens) de définir les conditions auxquelles les produits doivent répondre pour satisfaire à ces exigences.
L'Approche Globale complète le dispositif arrêté par la Nouvelle Approche en fixant les orientations d'une politique européenne en matière de mode de preuve de conformité.
L’attestation de la conformité des produits aux référentiels techniques est concrétisée par l’apposition du marquage CE.
Les produits doivent obligatoirement être munis du marquage CE pour être mis sur le marché Européen, lorsque des référentiels techniques qui leur sont spécifiques existent.

 La Directive européenne Produit Construction

La Directive Européenne Produits de Construction (89/106/CEE) datée du 21 décembre 1988 et intitulée : « Rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres de le CEE concernant les produits de Construction ». Cette directive est parue au journal Officiel de la CEE, le 11 février 1989, et a été notifiées aux états membres le 27 décembre 1988.Elle est transposée en droit français par le décret n° 92-648 du 08 juillet 1992, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995

Cette Directive traite des « produits fabriqués en vue d’être incorporés de façon durable dans des ouvrages de construction qui couvrent tant les bâtiments que les ouvrages de Génie Civil ».

La Directive, nommée Directive Produits Construction ou DPC définit les exigences essentielles concernant les ouvrages auxquelles les produits de construction doivent répondre pour pouvoir être incorporés dans les ouvrages ainsi que la procédure conduisant au marquage CE qui l’atteste.

La Commission Européenne attribut les mandats aux organismes chargés de rédiger les référentiels techniques tout en définissant la liste des produits concernés, leur fonction et le niveau de système d’attestation de conformité ;

  Le Marquage CE des Produits Construction

Le marquage CE apposé sur les produits signifie qu’ils sont supposés satisfaire aux exigences essentielles des ouvrages définies dans la DPC.

Tous les produits de Construction mis sur le marché de la Communauté Européenne – y compris ceux d’origine extra-communautaire – doivent obligatoirement être munis du marquage CE quand les exigences essentielles des ouvrages sont concernées.

Le marquage CE permet la libre circulation des produits dans l’espace européen.

Le fabricant des produits est totalement responsable, même dans le cas où un organisme notifié intervient, de l’attestation de conformité de ses produits aux exigences des spécifications techniques associées au marquage CE.

L ’Annexe ZA des normes harmonisées et les parties harmonisées des Agréments Techniques Européens indiquent comment et où appliquer le marquage CE ainsi que les informations obligatoires qui doivent être communiquées.

Ainsi la marque CE indique que le produit :

• satisfait à toutes les dispositions de la DPC ainsi qu’à celles d’autres directives applicables au marquage CE
• satisfait aux spécifications techniques européennes et a fait l’objet de procédures appropriées d’évaluation de la conformité.
• est apte à l’usage prévu, comme défini par l’article 2(1) de la DPC

Mais la marque CE n’est pas :

une marque de qualité
• une marque d’origine
• lié à des caractéristiques volontaires (telles que l’apparence, la couleur par exemple) autres que les exigences essentielles
• une licence d’utilisation du produit dans tous les ouvrages entrepris dans tous les Etats membres.

Le marquage CE d’un produit peut être appliqué dès que la norme harmonisée est publiée dans le Journal Officiel de la CE et mis en œuvre dan un Etat membre.

Le marquage est matérialisé par le sigle suivant :

  Les exigences essentielles concernant les ouvrages

La DPC a réglementé les ouvrages de Construction en établissant une liste de six « exigences essentielles » relatives à la conception et à la construction des ouvrages:

1 - Résistance mécanique et stabilité
• Déformation admissible, endommagement, effondrement

2 - Sécurité en cas d’incendie
• Stabilité des éléments porteurs pendant une durée d’incendie déterminée
• Apparition et propagation du feu et de la fumée à l’intérieur des ouvrages
• Possibilité pour les occupants de pouvoir sortir indemnes de l’ouvrage

3 - Hygiène, santé et environnement
• Dégagement de gaz toxique
• Radiation dangereuse
• Evacuation des eaux, fumées et déchets

4 - Sécurité d’utilisation
• Problèmes liés aux accidents : glissade, chute, chocs

5 - Protection contre le bruit

6 - Economie d’énergie et isolation thermique

L’exigence complémentaire implicite est la durabilité des produits afin que ces exigences soient respectées dans la durée.
En effet, ces exigences doivent être satisfaites pendant une durée de vie raisonnable du point de vue économique, sous réserve que les actions qui s’exercent sur l’ouvrage aient un caractère prévisible et qu’un entretien normal soit mis en œuvre.

  Systèmes d'attestation de conformité

Les systèmes d’attestation de conformité se distinguent par la répartition des rôles, entre le fabricant et les organismes notifiés, des contrôles à effectuer :
- essais de type initiaux du produit, essais d’échantillons prélevés dans l’usine,
- essais par sondage d’échantillons prélevés dans l’usine, sur le marché ou sur le chantier
- essais d’échantillons prélevés sur un lot prêt à être livré,
- contrôle de la production en usine
- inspection initiale de l’usine et du contrôle de la production en usine,
- surveillance, évaluation et appréciation permanentes du contrôle de la production en usine,

Le détail de la répartition des rôles est indiqué dans l’ Annexe A.

Les organismes accrédités pour l’attestation de conformité sont «notifiés» par les Etats membres à la Commission Européenne comme :

• Organisme agréé de certification (O.C.)
• Organisme agréé pour les inspections (O.I.)
• Organisme agréé pour les essais (O.E.)

 Marquage CE

Les différents types de normes européennes.

Les normes supports (produits) comportant :
• La définition des produits
• Les caractéristiques des produits
• Les valeurs généralement acceptées

Les normes de base
    Les normes de base « produits » reprenant
• les définitions du produit
• les caractéristiques du produit
• les valeurs généralement acceptées

    Les normes de base « caractéristiques » reprenant
• les valeurs généralement acceptées
• les méthodes de calcul
• les méthodes de test des performances des produits

Après publication par le CEN, ces normes après une période de transition, remplaceront toutes les normes nationales correspondant au même objet et issues d’organismes membres du CEN.

Les normes européennes harmonisées (hEN)

Ces normes harmonisées comprennent :

• Les informations nécessaires pour que le produit soit conforme au mandat
• Les instructions pour l’essai type initial et le détail des caractéristiques
• Les instructions relatives au contrôle de la production en usine (FPC)
• L’ Annexe ZA sur les dispositions de la Directive Produits de Construction de la Commission Européenne.

Après publication par le CEN, ces normes après une période de transition, de 9 mois par défaut, sont transformées en normes nationales .Une fois approuvée par la Commission Européenne, la norme européenne harmonisée hEN est publiée dans le Journal Officiel de la Communauté Européenne et le marquage CE est autorisé. Pendant une période dite de co-existence, de 12 mois par défaut, les deux systèmes, le national et le marquage CE sont applicables en parallèle. A l’issue de cette période de transition les normes et spécifications techniques en conflit avec les normes harmonisées sont supprimées. Les normes hEN doivent être appliquées et le marquage devient obligatoire.

 Les Agréments Techniques Européens (ATE)

Les Agréments Techniques Européens, à partir de mandats attribués par la Commission à l’EOTA, sont établis par l’EOTA sur la base de Guides d’agréments techniques préparés par les membres de l’EOTA assistés d’experts et de représentant des industriels.
Ce sont des référentiels techniques harmonisés au même titre que des normes européennes harmonisées avec des systèmes d’attestation de conformité identiques.
L’ATE est délivré en général pour une durée de 5 ans.

 Organismes notifiés

Cette liste, sur propositions de chaque Etat membre de la Communauté Européenne, est établie par la Commission Européenne et peut être consultée sur le site : www.europa.eu.int/comm/enterprise/construction.

Le fabricant peut faire appel à un organisme notifié dans l’Etat membre de son choix et choisir un seul ou différents organismes notifiés et un organisme notifié par exigence essentielle.

 Les Mandats relatifs aux produits verriers pour la construction

La Commission Européenne a attribué :

    Un mandat de Normalisation au CEN et en particulier au CEN TC 129 pour rédiger des normes européennes harmonisées (hEN)
    Un mandat pour des Agréments Technique Européens à l’EOTA pour rédiger des Guides d’agréments techniques

Ces mandats définissent les familles de produits, les utilisations prévues, les niveaux d’attestations en fonction des destinations ainsi qu’une liste d’organismes notifiés.

Mandat 135 attribué au CEN (TC 129)

La Commission a mandaté le CEN (Comité Européen de Normalisation), et plus spécifiquement le TC 129, pour la rédaction des normes européennes harmonisées (hEN) dans le domaine du "verre dans la construction". Ce mandat couvre le "verre plat, le verre profilé et les produits de verre moulé". (Mandat M135, Décision de la Commission 2000/245/EC du 2/02/2000).
La lecture de ce mandat est disponible sur le site du CEN http://www.cenorm.be/sectors/construction ainsi que sur le site GEPVP : http://www.gepvp.be

Ce mandat définit les familles et les sous familles concernées par le marquage CE, les caractéristiques de performances et les niveaux d’attestation de conformité.

Les informations détaillées sont données en annexe B

Liste des familles des produits verriers

A. Verre plat et verre bombé
   1. Verre simple
   2. Verre traité
   3. Verre spécial ou de sécurité
   4. Verre à couche ou revêtu d’un film, ou émaillé ou traité en surface ou à effet miroir

B. Verre profilé en U

C. Vitrage isolant

D. Briques de verre.

Rappel : Les produits ne figurant pas dans le Mandat 135 ne sont pas soumis à, la normalisation européenne.

Caractéristiques à déclarer

Le mandat définit pour chaque produit les caractéristiques à déclarer par rapport aux exigences essentielles de l’ouvrage
Le mandat définit les fonctions que le produit est sensé assurer lorsqu'il sera commercialisé. Ces fonctions font référence aux exigences essentielles détaillées dans le mandat

Niveau de système d’attestation de conformité

Seuls les systèmes 1, 3 et 4 s'appliquent au 'Verre dans la construction'.

Le Tableau 1 présente le "Système d'attestation" mandaté par la Commission Européenne pour des usages finaux prévus spécifiques, conformément au Mandat M135

Consulter le tableau 1

Le Tableau 2 présente les rôles du fabricant et de l’organisme notifié en fonction du niveau de système d’attestation.

Consulter le tableau 2

Normes européennes relatives au "Verre dans la Construction"

L’état d’avancement dans la préparation par le CEN TC 129 des normes européennes de produit, d’essai et d’évaluation de conformité en date de novembre 2004 est donné dans l’annexe C

Mandat attribué à l’EOTA

La Commission a attribué un mandat à l’EOTA pour établir un guide (ETAG 002) pour l’établissement d’Agrément Technique européen relatif «Verre Extérieur Collé» tout en précisant le niveau du système d’attestation de conformité.

 
 
 
 
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